Le cabinet Deloitte a dévoilé les principales mesures de la loi de finances pour l’année 2024, visant à stimuler l’économie et à promouvoir le développement. Voici un résumé des modifications importantes :
Loi de finances 2024 : Incitation à la création d'entreprises:
Les nouvelles entreprises bénéficieront d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant les quatre premières années d’activité, sous réserve de conditions strictes telles que l’obtention d’un certificat de dépôt de déclaration d’investissement au cours des exercices 2024 et 2025, ainsi que le démarrage effectif de l’activité dans les deux ans suivant l’obtention du certificat.
Secteurs exclus: Les entreprises opérant dans les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des télécommunications ne sont pas éligibles.
Opérations exclues: Les opérations liées à la transmission, à la cessation d’activité ou à la modification de la forme juridique de l’entreprise pour la même activité, ainsi que les entreprises nouvellement créées par des personnes ayant exercé la même activité que celle de la nouvelle entreprise, sont exclues.
Amnistie fiscale:
Abandon des pénalités de retard, des frais de recouvrement et des frais de poursuite liés aux créances fiscales. Les amendes, condamnations pécuniaires et pénalités pour infractions fiscales administratives sont également abandonnées ou réduites de 50%.
Incitation aux introductions en bourse et dynamisation du marché financier:
Prolongation d’un an de la période d’exonération des plus-values mobilières pour les sociétés mères et les holdings suite à leur introduction en bourse.
Incitation au financement des entreprises:
Pour les Startups : exonération des bénéfices réinvestis par les SICARs et les FCPRs. Pour les autres entreprises : déduction des bénéfices réinvestis dans la prime d’émission lors de la participation à l’augmentation de capital des entreprises éligibles aux avantages fiscaux.
Modification du taux de la redevance de compensation et extension de sa portée:
Rehaussement de la redevance de compensation de 1% à 3% du chiffre d’affaires hors droits et taxes pour les restaurants classés, cafés et salons de thé. Extension aux établissements touristiques, bars, fabricants de boissons, avec un taux porté de 3% à 5% pour boîtes de nuit, cabarets, et fabricants de gâteaux (sauf confiseries traditionnelles définies par arrêté ministériel).
Révision du montant de la taxe de séjour dans les établissements hôteliers touristiques et élargissement de son champ d'application:
- De 1 à 4 dinars par nuitée pour les hôtels 2 étoiles et autres établissements touristiques d’hébergement.
- De 2 à 8 dinars par nuitée pour les hôtels 3 étoiles.
- De 3 à 12 dinars par nuitée pour les hôtels 4 et 5 étoiles.
Le paiement de la taxe ne peut excéder un plafond calculé sur la base de 10 nuitées consécutives au lieu de 7 nuitées.
Incitation à l'utilisation des énergies renouvelables et au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue, circulaire et du développement durable:
Pour les entreprises, déduction d’un amortissement supplémentaire de 30% pour les équipements liés aux énergies renouvelables. Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans les entreprises évoluant dans le domaine de l’économie verte, bleue, circulaire et du développement durable. Réduction de 50% des droits pour la première immatriculation des voitures et cyclomoteurs électriques.
Suivi des initiatives internationales visant à créer une taxe sur le carbone:
- 60 dinars pour les billets de 1ère classe et business classe ;
- Les billets de classe économique sont au prix de 40 dinars.
Révision des montants des droits sur les produits énergétiques consommés (carburant, électricité, gaz naturel, fuel oil…).
Allègement de la charge fiscale sur les propriétés bâties et non bâties:
Abandon des sommes dues au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que des pénalités et frais y afférents pour l’année 2021 et les années antérieures, sous réserve du paiement des taxes dues au titre des années 2022, 2023 et 2024.
Ajustement des taux de pénalités en cas de retard dans la loi de finances 2024 :
Régler les impôts des années 2022 et 2023 ou établir un échéancier de paiement. Parallèlement, révision des taux de pénalités de retard : pas de pénalité fixe de 3% en cas de déclaration spontanée dans les 60 jours suivant l’exigibilité de la taxe. Réduction du taux de pénalité de retard de 1,5% à 1,25% après reconnaissance de dettes et régularisation fiscale dans les 30 jours suivant l’intervention du contrôle fiscal. Plafonnement des intérêts de retard sur les créances douanières à la dette exigible, et plafonnement des pénalités de retard, variables ou fixes, au montant de l’impôt exigible.
Mesures spécifiques aux institutions financières et aux compagnies d'assurances et de réassurances:
Dans le cadre de mesures spécifiques pour les institutions financières et les compagnies d’assurance et de réassurance, une contribution conjoncturelle est établie pour 2023-2024. Les banques, établissements financiers, et sociétés d’assurance et de réassurance versent 4% de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, avec un seuil minimal de 10 000 DT. Un fonds national pour la réforme de l’éducation est créé, financé par les compagnies d’assurance et les banques à travers un prélèvement de 0,25% sur leurs bénéfices. Les banques sont également tenues de déclarer et transférer les fonds gelés sous peine d’une pénalité de 10%.
Révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement:
Changement des délais de dépôt des déclarations mensuelles pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration fiscale.
En bref, la loi de finances 2024 encourage la création d’entreprises en Tunisie grâce à des incitations fiscales et des mesures ciblées. Elle vise également à promouvoir le développement durable dans le pays.
