Le projet de loi de finances 2024 a été définitivement adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier. Il propose des mesures pour soutenir les entreprises face à l’inflation, la transition écologique et les déficits publics.
Loi de finances 2024 : encouragement à la création d'entreprises
Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exemption de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Cette exonération s’étend sur une période de 4 ans à compter de leur début d’activité.
L’accès à cette exonération est soumis à l’obtention d’un certificat de dépôt de déclaration d’investissement au cours des exercices 2024 et 2025. De plus, le démarrage effectif de l’activité doit intervenir au plus tard 2 ans après l’obtention du certificat. Certains secteurs sont exclus, tels que les activités financières, les énergies non renouvelables, les mines et la promotion immobilière. De même, la consommation sur place, le commerce et les télécommunications sont également exclus. De plus, les opérations liées à la transmission, à la cessation d’activité ou à la modification de la forme juridique de l’entreprise, pour la même activité, sont exclues. Les entreprises nouvellement créées par des personnes ayant exercé la même activité sont également exclues.
Amnistie fiscale
L’amnistie fiscale annule les pénalités, frais de recouvrement et de poursuite liés aux créances fiscales. Les amendes, condamnations pécuniaires et pénalités pour les infractions fiscales administratives sont abandonnées à hauteur de 50% de leur montant. Les pénalités de retard pour les déclarations fiscales, contrats, écrits et déclarations soumis aux droits d’enregistrement sont abandonnées. Cela inclut les cas non déclarés ou faisant l’objet de déclarations rectificatives. De plus, les droits de circulation pour les années 2020, 2021 et 2022 sont annulés.
Stimulation des introductions en Bourse et renforcement du marché financier
La période d’exonération des gains en capital est prolongée pour favoriser les introductions en Bourse et renforcer le marché financier. Cette prolongation est d’un an.
Encouragement au financement des entreprises
Pour encourager le financement des entreprises, les start-ups bénéficient d’une exonération des profits réinvestis. Les SICAR et les FCPR offrent une exonération via des mécanismes équivalents aux fonds propres. Ces mécanismes sont proposés sans intérêt. Les autres entreprises peuvent déduire les profits réinvestis dans la prime d’émission. Cela se fait lors de leur participation à l’augmentation de capital des entreprises éligibles aux avantages fiscaux.
Révision du taux de la redevance de compensation et élargissement de son champ d'application
En ce qui concerne la redevance de compensation, le taux est augmenté de 1% à 3% du chiffre d’affaires hors droits et taxes pour certains établissements. De plus, le champ d’application de cette mesure est élargi.
Révision du montant de la taxe de séjour dans les établissements hôteliers touristiques et extension de son champ d'application
La taxe de séjour dans les hôtels touristiques augmente pour les touristes étrangers avec un champ d’application élargi. Le montant total de la taxe payée est plafonné sur la base de 10 nuitées consécutives au lieu de 7 nuitées.
Encouragement de l'adoption des énergies renouvelables et du financement de projets liés au développement durable
L’encouragement à l’utilisation des énergies renouvelables se traduit par une déduction d’amortissement supplémentaire 30% pour les équipements. Il y a également la possibilité de déduire les revenus réinvestis dans des entreprises opérant dans ces domaines.
Pour les véhicules électriques, une réduction de 50% du droit est accordée lors de la première immatriculation.
Les tarifs de la taxe sur les billets de voyage et les droits sur les produits énergétiques consommés sont ajustés.
Allègement de la charge fiscale sur les biens immobiliers, qu'ils soient bâtis ou non bâtis
En ce qui concerne les biens immobiliers, une dispense des sommes dues au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et non bâtis
Allègement de la charge fiscale sur les propriétés bâties et non bâties:
Les sommes dues au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et non bâtis sont abandonnées pour l’année 2021 et les années antérieures. Cela inclut les pénalités et frais y afférents. Cette mesure est soumise au paiement des taxes dues pour les années 2022, 2023 et 2024.
Ajustement des taux de pénalités en cas de retard:
Régler les impôts des années 2022 et 2023 ou établir un échéancier de paiement. Parallèlement, les taux de pénalités de retard sont révisés. Il n’y a pas de pénalité fixe de 3% en cas de déclaration spontanée dans les 60 jours suivant l’exigibilité de la taxe. Le taux de pénalité de retard est réduit de 1,5% à 1,25%. Cette réduction suit la reconnaissance de dettes et la régularisation fiscale dans les 30 jours suivant le contrôle fiscal.
Les intérêts de retard sur les créances douanières sont plafonnés à la dette exigible. De plus, les pénalités de retard, variables ou fixes, sont plafonnées au montant de l’impôt exigible.
Mesures spécifiques aux institutions financières et aux compagnies d'assurances et de réassurances:
Pour les institutions financières et les compagnies d’assurance et de réassurance, une contribution conjoncturelle est établie. Cette contribution s’applique pour la période 2023-2024.
Les banques, établissements financiers, et sociétés d’assurance et de réassurance versent 4% de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il existe un seuil minimal de 10 000 DT pour cette contribution.
Un fonds national pour la réforme de l’éducation est créé et financé par les compagnies d’assurance et les banques. Ce financement est assuré par un prélèvement de 0,25% sur leurs bénéfices. Les banques sont également tenues de déclarer et transférer les fonds gelés sous peine d’une pénalité de 10%.
Révision délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration et de télépaiement:
Changement des délais de dépôt des déclarations mensuelles pour les personnes morales adhérentes au système de télédéclaration fiscale.
La loi de finances 2024 encourage la création d’entreprises en Tunisie et soutient le développement durable. Elle apporte également des ajustements fiscaux pour stimuler la croissance économique.
