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Quel statut pour les freelances en Tunisie ?

Statut freelances en Tunisie

De plus en plus de jeunes sont intéressés par le travail en Freelance ou appelé aussi le travail indépendant, qu’il soit en Tunisie ou à l’étranger. Pour mieux connaître les caractéristiques du travail en freelance et avoir plus d’informations sur son statut en Tunisie, on vous invite à poursuivre la lecture.

1. Un travailleur en freelance, c’est quoi ?

Freelance est un travailleur qui fait son job d’une manière indépendante, et ce dans différents domaines. En conséquence, il est considéré comme un prestataire de service bien spécifique ou de différents services et donc il cumule plusieurs missions. Comme il n’y a pas  un lien de subordination qui peut lier ce  professionnel avec le client, à titre d’exemple le contrat de travail, le freelance a la possibilité de travailler pour une multitude et différents clients en même temps.

Néanmoins, en Tunisie, être un freelance n’est pas considéré comme un statut. C’est la raison pour laquelle chaque personne souhaitant être un professionnel indépendant, devra avoir et choisir un statut fiscal, juridique et social. Cette décision peut être prise en fonction de différents critères comme:le coût du statut, le régime social et fiscal.

Cependant, en Tunisie, être un professionnel indépendant ou un freelance n’est pas un statut. C’est pour cette raison que chaque personne souhaitant bénéficier de cette forme de travail doit choisir et avoir un statut fiscal, juridique et social. Ce choix peut être effectué en fonction de différents critères, voire la responsabilité à prendre, le coût du statut et le régime fiscal et social.

2. L’entreprise individuelle

Le statut juridique le plus choisi  en Tunisie,  notamment pour ce genre de travail, est l’entreprise individuelle, appelée aussi patente.

Suivant le code de l’IRPP et de l’IS, chaque personne disposant d’une patente d’une personne physique et qui exerce une activité industrielle ou commerciale est dans l’obligation de déposer une déclaration d’existence, auprès du bureau de contrôle des impôts.

Cette déclaration doit respecter un modèle pré établi par l’administration.

En conséquence, le bureau de contrôle des impôts a la responsabilité de délivrer une carte d’identification fiscale à chaque personne concernée.

Si le freelance décide d’exercer dans certains domaines comme le  graphisme, l’informatique, la communication, le conseil, la traduction ou le marketing, les activités exercées seront considérées comme des professions non commerciales, et il est dans l’obligation de déposer une déclaration de l’existence.

Pour cette raison, il est important de savoir que le revenu réalisé par le freelance qui exerce une activité ayant la forme d’une entreprise individuelle est soumis à l’IRPP,  l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

si la personne travaille d’une manière individuelle et ne fait pas une déclaration

d’existence, elle sera  sanctionnée avec une amende allant de 1000 à 50.000 dinars. Cependant, si la situation se rectifie  avant l’intervention des agents de l’administration fiscal, l’amende ne sera pas applicable.

Créer une entreprise individuelle n’est pas un processus  sans risques.

En réalité, si le freelance a des dettes dues à certains problèmes financiers en relation avec son activité professionnelle, voire des impôts à payer ou des crédits bancaires, sa fortune personnelle sera utilisée pour rembourser ces dettes.

Si ce dernier choisit la création d’une entreprise individuelle, il est tenu de s’affilier à la caisse nationale de sécurité sociale de façon obligatoire.

L’affiliation doit se réaliser dans le second mois qui suit le début de l’activité professionnelle.

3. La société à responsabilité limitée

L’activité freelance peut être exercée dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, aussi appelée SARL, ou d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle, SUARL. Dans le cas de cette dernière, la société sera créée par un seul associé. Le principal avantage offert par une SUARL est que la responsabilité de cet unique associé sera limitée à son apport. Ainsi, son patrimoine personnel sera protégé dans le cas d’une faillite. De même, il faut noter qu’une personne physique n’a le droit que d’être associée dans une seule société unipersonnelle.

Si vous êtes freelance, vous avez aussi la possibilité d’exercer dans le cadre d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle appelée aussi  SUARL, ou  d’une société à responsabilité limitée, appelée SARL.

Dans le cas d’une SUARL, la société est créée et détenue  par un seul et unique associé. Le principal avantage offert par ce type de société est que la responsabilité du Freelance sera limitée à son apport.

En contrepartie, vous avez la possibilité de créer et gérer un nombre illimité de sociétés à responsabilité limitée. Ce genre de structure  se constitue entre deux ou plusieurs personnes et  les associés n’assument les pertes réalisées que jusqu’à concurrence de leurs apports. Le gérant d’une SARL peut être désigné parmi les différents associés ou même parmi les tiers.

Si un freelance  décide de  créer  une société à responsabilité limitée, qu’elle soit unipersonnelle ou pas, il est tenu de faire une déclaration de l’existence. Aussi , ce type de structure est soumis à l’obligation de l’immatriculation auprès du registre national des entreprises.

Les SARL comme les SUARL sont soumises  toutes les deux à l’impôt sur les sociétés, ou l’IS, avec un taux de 25% du bénéfice net imposable. Néanmoins, ce taux peut baisser pour atteindre les  20% si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 dinars hors taxe.

En ce qui concerne la caisse nationale de sécurité sociale, le gérant d’une SARL ou d’une SUARL est soumis au même régime que les entreprises individuelles.