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Régime d'investissement

Les sociétés totalement exportatrices

Les sociétés totalement exportatrices sont celles :

  • dont la production est totalement destinée à l’exportation
  • qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger

qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents

Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche

Avantages

  • 15% d’impôts sur les sociétés
  • Achat et vente en suspension de TVA
  • 10% d’impôt sur les dividendes non-réinvestis revenant des associés personnes physiques
  • Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale patronale pour les salariés
  • Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production
  • Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires
  • Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère

 

Les sociétés partiellement exportatrices

Les sociétés partiellement exportatrices sont celles : qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Avantage :

  • 15% d’impôts sur les sociétés
  • 10% d’impôt sur les dividendes non-réinvestis revenant des associés personnes physiques
  • Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
  • Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
  • Remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.