Régime d'investissement
Les sociétés totalement exportatrices
Les sociétés totalement exportatrices sont celles :
- Dont la production est totalement destinée à l’exportation.
- Qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger.
- Qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents.
Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche.
Avantages
- 15% d’impôts sur les sociétés.
- Achat et vente en suspension de TVA.
- 10% d’impôt sur les dividendes non-réinvestis revenant des associés personnes physiques.
- Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale patronale pour les salariés.
- Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production.
- Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires.
- Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère.
Les sociétés partiellement exportatrices
Les sociétés partiellement exportatrices sont celles: qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
Avantage :
- 15% d’impôts sur les sociétés.
- 10% d’impôt sur les dividendes non-réinvestis revenant des associés personnes physiques.
- Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés.
- Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
- Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
- Remboursement des droits de douane et taxes d’effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés.
