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Transferts des bénéfices et dividendes revenant aux associes et actionnaires non résidents en Tunisie

Le transfert des bénéfices et dividendes vers l’étranger ou vers un compte étranger en Tunisie est régit par la Circulaire BCT n° 2018-14 relative aux Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie.
Concrètement, le dossier à présenter à la banque comprend les documents suivants :
1. Registre national de l’entreprise récent
2. PV enregistré à la recette des finances, mentionnant la distribution des dividendes
3. Liste des associés et leurs pourcentages de participation au capital
4. Copie des statuts enregistrés
5. Copie de la patente et la déclaration d’existence
6. Copie de la carte douanière SINDA
7. Fiche d’investissement de la société ou Attestation Bancaire d’Investissement « A.B.I. »
8. Attestation de libération du capital et le SWIFT du transfert de la part de chaque associé
9. Une copie de toutes les pages du passeport de chaque associé, pour permettre la vérification par la BCT de la qualité de non-résident
10. Attestation de la résidence fiscale de chaque associé
11. Les attestations de régularisation fiscale ou d’exonération des revenus, pour chaque transfert, conformément à l’article 112 du CDPF
12. Les Attestations de la retenue à la source sur dividendes pour chaque associé
13. Les états financiers et le Rapport d’audit du dernier exercice clôturé
14. la déclaration d’impôt sur les sociétés, dûment visée par l’Administration fiscale, ainsi que la quittance correspondante, relative au dernier exercice clôturé